CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

L’entreprise LA BELLE ASSIETTE SAS (la « Société ») a conçu le site internet www.labelleassiette.fr. ou www.labelleassiette.com dont elle est titulaire (le « Site »).

Le Site est dédié à la cuisine personnelle à domicile, à domicile principalement, pour des utilisateurs individuels ou collectifs. Par le biais du Site, la Société présente une large palette de séances de chefs (les « Prestations »), réservables par internet et payables en ligne, à des utilisateurs individuels ou collectifs (les « Utilisateurs»), pour lesquels elle agit en qualité de courtier en ligne.

La Société n’a pas pour objet d’effectuer, elle-même, les prestations de chefs. Celles-ci sont effectuées directement et sous leur entière responsabilité, par des intervenants extérieurs à la Société (le ou les « Chef(s) ») que la Société présente et promeut sur le Site.

Par le biais du Site, la Société, en sa qualité de Courtier en ligne, met en relation :

  • - des utilisateurs individuels ou collectifs (les « Utilisateurs»).
  • - des intervenants extérieurs à la Société réalisant des Prestations (le ou les « Chef(s) »).

LES PARTIES

Société :LA BELLE ASSIETTE SAS, société à responsabilité limitée au capital variable de 3026 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 539 146 290 et domiciliée au 35 rue Greneta,75002 Paris, FRANCE.
UtilisateurToute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel »), et candidate aux Prestations.

OBJET

Objet :Le présent contrat a pour objet de régir les relations contractuelles de la Société avec les Utilisateurs.

FONCTIONS

La SociétéLa Société intervient en qualité de courtier en ligne. Le rôle de la Société est celui d'un intermédiaire qui met en relation des Utilisateurs et des Chefs via le Site en vue de la contractualisation de Prestations.

RESPONSABILITE

  1. La Société ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les engagements se forment directement entre le Chef et l'Utilisateur selon les modalités décrites à l'article 3.2 ci-après.
  2. La Société n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des Prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Services auprès des Chefs - et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations effectuées par les Chefs.
  3. La Société n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
    1. la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Prestations proposées par les Chefs ;
    2. la fiabilité et l'exactitude de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Utilisateurs ;
    3. la qualification professionnelle des Chefs ;
    4. la solvabilité des Utilisateurs.
  4. En cas de différend opposant des Utilisateurs à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site (« contactez-nous ») pour lui signaler l'existence d'un différend. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Chef concernés.
  5. La Société n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne. La Société n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du Site, et l’Utilisateur et / ou le Chef ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.
  6. La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommages corporels ou lorsque l’Utilisateur est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.
  7. L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société et/ou à tout partenaire et / ou à tout Chef.
  8. L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes conditions générales de ventes. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger la Société et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre de l’Utilisateur.

OFFRE ET TARIFS

  • 1. A chaque Chef est associé une tarification par activité proposée en prix TTC (€).
  • 2. L’Utilisateur peut bénéficier d’une réduction du tarif de prix sous forme de bons de réductions
  • 3. Le Prix TTC réel des prestations suit la grille de tarification indiquée sur chaque page de prestation proposée.
  • 4. En cas de présence de crédits ou de bons de réductions, la date de validité des crédits est de 1 an à partir de la date d’achat. En cas d’expiration des crédits, les sommes engagées seront dues à la Société, et le solde de crédits disponible sur le compte de l’Utilisateur sera remis à zéro.
  • 5. Le prix TTC tel que décrit ci-dessus comprend la commission que s’octroie la Société, selon un mode de calcul déterminé en accord avec le Chef.
  • 6. En cas d’abonnement, le prix sera indiqué sur le site. La souscription à un abonnement mensuel permet à l’Utilisateur de bénéficier de réductions supplémentaires et de services tels que présentés sur le Site (par exemple l’accès à une hotline pour une prise de rendez vous téléphonique).
  • 7. Tout abonnement est souscris pour une durée d’un an à partir de la date d’achat, et est renouvelable par tacite reconduction. Chaque Utilisateur a la possibilité d’interrompre à tout moment son abonnement.
  • 8. Tout cadeau (bon d'achat ou pack) a une durée d'utilisation limitée à 1 an 

CONCLUSION DES TRANSACTIONS

  • L’enregistrement d’un Utilisateur via la création d’un Compte Personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une Prestation (cf. Conditions Générales d’Utilisation du Site).
  • Lorsqu'un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Chef, l’Utilisateur doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Chef sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques desservies par le Chef, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance de chef, etc.)Un engagement n'est formé entre l'Utilisateur et le Chef qu'à compter du moment où l’Utilisateur a payé en ligne la Prestation choisie,L'Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Chef, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Chef de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique.En cas d’impossibilité du Chef d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la Société et le Chef déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Chef alternatif à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
  • Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.
  • La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d'un établissement bancaire de son choix.Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Chef, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l'utilisation de ses services.
  • En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
  • 5.6. L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Les commandes chef à domicile ou traiteur ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation compte tenu de la nature périssable des produits et du caractère personnalisé de la commande, par contre ce droit s'applique à l'achat de bons cadeaux ou bons d'achats sur le site.
  • L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société.Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Utilisateur a déjà bénéficié de sa Prestation.En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) et / ou du Chef (e.g. en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Chef de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur, et le Chef ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation. Dans un souci de clarification, en cas d’annulation par le Chef pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Chef chez l’Utilisateur, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées à l’Utilisateur. Dans tout autre cas, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l'Utilisateur à hauteur de 100% si l'Utilisateur annule la Prestation plus d'une semaine avant la date prévue de la Prestation, à hauteur de 50% si l'Utilisateur annule la Prestation entre 48 heures et une semaine avant la date prévue de la Prestation et à hauteur de 0% si l'Utilisateur annule la Prestation moins de 48 heures avant la date prévue de la Prestation.
  • Toute Prestation pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par le Site et engagera l’Utilisateur concerné.
  • Postérieurement à l’exécution de la Prestation et à partir des informations mises à sa disposition par le Site, le Chef s'engage à délivrer par courrier électronique à tout Utilisateur qui le demande un récapitulatif de la Prestation (sous forme de facture) précisant notamment :
    • -le nom complet, l'adresse, et le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du Chef s’il y est assujetti,
    • -le numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire.
    • -la date de la Prestation,
    • -les noms et adresses postale et électronique du Chef,
    • -le nom de l’Utilisateur,
    • -le décompte détaillé,
    • -la somme totale à payer toutes taxes comprises.
  • Toute Prestation effectuée grâce au Site emporte l'adhésion, sans réserve, à ces conditions générales de vente.
  • Toute Prestation effectuée sur le Site est soumise aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les conditions des présentes conditions générales de ventes.La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Prestation par l’Utilisateur.

DISPOSITIONS GENERALES

  • -Toute clause des présentes conditions générales de vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.
  • -Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de force majeure, les obligations de la Société et de l’Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
  • -L’Utilisateur intervient sur le site de manière totalement indépendante et l'enregistrement à la Société n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
  • -Toute notification prévue par les présentes conditions générales de vente devra être faite par l’Utilisateur à la Société par courrier à l'adresse suivante : LA BELLE ASSIETTE SAS, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE ou via le formulaire de contact présent sur le Site (« contactez-nous »)..
  • -La Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et la Société, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
  • -L’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions générales de vente. En cas de violation de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement de l’Utilisateur, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur du Site entraînera la rétention des sommes dues par l’Utilisateur à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement par la Société à l’Utilisateur de toute somme correspondant à des crédits non-utilisés le cas échéant, si ceux-ci ne sont pas expirés.
  • -Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives à la violation par l’Utilisateur des termes de ces conditions générales de vente, d'une disposition législative ou réglementaire, ou d'un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Utilisateur et la Société non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de grande instance de Paris, sauf dans les cas ou une attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.